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Le PEV dit NON au consentement présumé et OUI au dispositif Frontex ainsi qu’à la loi Netflix

Le PEV dit NON au consentement présumé et OUI au dispositif Frontex ainsi qu’à la loi Netflix

Lors de leur 103° assemblée ordinaire à Zurich, les délégués du PEV Suisse ont confirmé et assuré l'Ambassadeur d'Ukraine en Suisse, SE le Dr Artem Rybchenko, de leur soutien absolu et de leur solidarité avec l'Ukraine. Le PEV poursuivra aussi son engagement pour que la Suisse livre du matériel de protection pour les populations civiles. Les démarches entamées dans ce sens ont déjà obtenu un succès partiel réjouissant et doivent être poursuivies. Par la suite, les délégués ont décidé des mots d'ordre pour les votations du 15 mai 2022. Ils se sont clairement prononcés contre la solution du consentement présumé au don d'organes. Celle-ci porte atteinte à la dignité des personnes ainsi qu'à leur droit constitutionnel à l'intégrité physique et à l'autodétermination. Le modèle de la déclaration proposé par la Commission nationale d'éthique constitue en revanche une bonne solution. Par ailleurs, les délégués ont dit OUI à la modification de la loi sur le cinéma (« Lex Netflix ») et au développement de l'acquis du dispositif Schengen (« Frontex »).

L'ambassadeur d'Ukraine en Suisse, SE le Dr Artem Rybchenko, s’est adressé aux délégués en ouverture de la séance. « Nous apprécions la solidarité du peuple libre de la Confédération suisse avec le peuple ukrainien en ces temps difficiles qui ont profondément affecté notre génération. », a déclaré l'ambassadeur Rybchenko en remerciant la population suisse pour son soutien à l'Ukraine. « La guerre ne va malheureusement pas se terminer demain. Et ce n'est pas seulement un problème pour l'Ukraine. C'est un problème pour toute l'Europe, pour le monde entier. », a clairement indiqué Artem Rybchenko. Il faut « une coalition internationale forte pour rétablir la paix, les frontières reconnues et le droit international. »

Le silence ne peut pas simplement être considéré comme un consentement tacite

Les délégués se sont prononcés à une nette majorité contre la modification de la loi sur la transplantation d’organes. En effet, la solution du consentement présumé, même étendue, est contraire à la dignité humaine. Elle porte gravement atteinte au droit des personnes à l'intégrité physique et à l'autodétermination, protégés par la Constitution. Il est faux que le silence d'une personne décédée soit simplement interprété comme un consentement et que, en fin de compte, on augmente ainsi fortement la pression sur les proches. 

La Commission nationale d'éthique a au contraire proposé, avec le modèle de la déclaration, une autre solution judicieuse et éthique pour augmenter le nombre des dons d'organes. Car la volonté de donner des organes existe dans une grande partie de la population. Elle est simplement trop peu documentée. Le modèle de la déclaration s'attaque précisément à ce problème et vise à ce que les gens déclarent et consignent leur propre volonté de leur vivant.

OUI au renforcement du site de production cinématographique suisse

Les délégués du PEV Suisse ont approuvé à une nette majorité la modification de la loi sur le cinéma. Tout comme les chaînes de télévision nationales, les fournisseurs de streaming devront investir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Cela renforce le site de production cinématographique suisse et sa compétitivité. Les fournisseurs en profiteront eux-mêmes, car ils pourront offrir une palette variée de films et de séries. L'expérience montre qu'une telle réglementation ne se répercutera pas sur les prix à la consommation.

OUI à la protection des frontières, mais pas aux renvois illégaux

Les délégués ont également dit OUI à la participation de la Suisse au renforcement des effectifs et des moyens techniques de Frontex, l'agence de surveillance des frontières et des côtes. La protection des frontières européennes contre la contrebande, la traite des êtres humains et la criminalité est nécessaire. Et la Suisse, en tant que membre du dispositif Schengen, est tenue de participer à la protection des frontières extérieures de l'Europe. Le PEV souligne toutefois la responsabilité de Frontex dans la protection des droits fondamentaux. Les personnes qui fuient et cherchent une protection doivent pouvoir continuer à entrer en Europe. Il ne doit pas y avoir de renvois illégaux. Il faut donc une obligation de rendre des comptes contraignante et des contrôles efficaces du travail aux frontières.

Contacts :
Lilian Studer, Présidente du parti et Conseillère nationale : 076 575 24 77
Marianne Streiff, Conseillère nationale : 079 664 74 57
François Bach­mann, Vice-président (Roman­die) : 079 668 69 46
Roman Rutz, Secrétaire général : 078 683 56 05
Dirk Meisel, Responsable de la communication : 079 193 12 70

Photos :

L’ambassadeur ukrainien, SE le Dr Artem Rybchenko 

Lilian Studer, Présidente du PEV Suisse

L’assemblée plénière des délégués du PEV Suisse