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Antidémocratique et inutile : le PEV se positionne contre l'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre

Deux ans et demi seule­ment après le retrait de l'´initiative cor­rec­tive´ qui avait abouti en un temps record, le Conseil natio­nal et le Conseil des États sou­haitent à nou­veau assou­plir l'expor-tation de maté­riel de guerre. Les Conseillers natio­naux du PEV ont rejeté cette pro­po­si­tion, la jugeant anti­dé­mo­cra­tique, choquante et inutile, d'autant plus que cette loi sur l'industrie de l'armement n'apporte aucune solu­tion à l'actuelle guerre d'agression contre l'Ukraine : en vertu du droit inter­na­tio­nal public, la Suisse neutre ne peut toujours pas livrer de maté­riel de guerre à l'Ukraine.

Le Conseil des États avait déjà approuvé en sep­tembre la motion de sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécuri-té. Celle-ci demande au Conseil fédé­ral d'introduire dans la loi sur le maté­riel de guerre (LFMG) un nou­vel article qui lui donne la com­pé­tence de déro­ger aux cri­tères d'autorisation de la LFMG, par exemple en cas de cir­cons­tances extra­or­di­naires ou si les inté­rêts de la poli­tique exté­rieure ou de sécu­rité du pays l'exigent. Le Conseil fédé­ral s'était déjà attri­bué cette com­pé­tence de déro­ga­tion dans son contre-projet à l'´initiative cor-rective´, mais elle avait alors été reje­tée par les Chambres.

« Le fait que nous ayons à l'époque retiré cette com­pé­tence de déro­ga­tion du contre-projet du Conseil fédé­ral à l'initiative popu­laire a contri­bué de manière déci­sive au retrait de l'initiative popu­laire. Il n'est pas démocra-tique d'introduire main­te­nant cette com­pé­tence par la petite porte, deux ans et demi plus tard. 
Marc Jost, Conseiller natio­nal PEV (BE)

Le PEV recon­naît certes que la situa­tion géo­po­li­tique a fon­da­men­ta­le­ment changé au cours de ces deux der-nières années en rai­son de l'agression mili­taire russe contre l'Ukraine. Seule­ment, la révi­sion pré­vue de la loi sur le maté­riel de guerre n'apporte pas de solu­tion au pro­blème sui­vant : en vertu du droit inter­na­tio­nal, la Suisse neutre ne peut toujours pas livrer direc­te­ment du maté­riel de guerre à l'Ukraine sans vio­ler le prin­cipe d'égalité de trai­te­ment imposé par le droit de la neu­tra­lité.

« Nous, les Conseillers natio­naux du PEV, n'hésiterions pas à appor­ter notre sou­tien à une régle­men­ta­tion d'exception, qui sou­tienne l'Ukraine. La modi­fi­ca­tion de la loi qui a été adop­tée n'aide cepen­dant pas l'Ukraine. Elle ne fait que pro­fi­ter de la soli­da­rité actuelle de la popu­la­tion envers l'Ukraine pour assou­plir la loi sur le maté­riel de guerre. Nous ne fai­sons ainsi qu'encourager l'exportation dou­teuse de maté­riel de guerre vers les pays arabes. Ce n'est pas cor­rect. » 
Nik Gug­ger, Conseiller natio­nal PEV (ZH)

Contacts :
Marc Jost, Conseiller natio­nal : 076 206 57 57
Nik Gug­ger, Conseiller natio­nal : 079 385 35 35
François Bach¬mann, Vice-président (Roman¬die) du PEV Suisse : 079 668 69 46 
Roman Rutz, Secré­taire géné­ral du PEV Suisse : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, Res­pon­sable de la com­mu­ni­ca­tion du PEV Suisse : 079 193 12 70