Du point du vue du PEV Suisse, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est un compromis qu’il peut accepter. Il permet d’abolir les privilèges fiscaux du système d’imposition des entreprises qui n’est plus accepté au niveau international. Il s’agit par conséquent d’une première étape vers l’équité fiscale au niveau national et international.
En comparaison avec la réforme de l’imposition des entreprises III refusée par le peuple, cette nouvelle réforme a été nettement améliorée. La déduction de l’intérêt du capital propre qui était inacceptable disparaît. De plus, les dividendes seront à l’avenir imposé au minimum à 70% au niveau de la Confédération (50% auparavant) et à au moins 50% au niveau des cantons (jusqu’’ici sans minimum).
Suite au rejet de la RIE III, les vainqueurs de la votation avaient rapidement demandé une «compensation sociale» pour les déficits fiscaux. Les deux chambres nationales se sont mises d’accord afin d’accorder un financement supplémentaire à l’AVS du montant des pertes fiscales, financé, tout au moins partiellement, par l’économie. Ce financement supplémentaire de l’AVS est certainement urgemment nécessaire, ne remplaçant toutefois pas les réformes de fonds de la prévoyance vieillesse restant malgré tout nécessaires.
Pour ces raisons, la direction du PEV s’est, au cours de sa dernière séance, prononcé en faveur de cette réforme fiscale pour l’AVS.
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