La motion demande au Conseil fédéral de compléter le code pénal par un délit d’exploitation dans le contexte professionnel. Celui-ci doit définir le clairement ce concept, refléter les situations réelles et existantes d’exploitation et prendre en compte les motivations des exploiteurs.
Chiffre élevé de cas non répertoriés et code pénal dépassé
« L’exploitation des conditions de travail est aujourd’hui, en Suisse, devenue dans certains secteurs très lucrative et est tacitement tolérée. Les experts estiment que les cas non répertoriés sont très élevés », a déclaré la motionnaire Marianne Streiff, Conseillère nationale PEV pour argumenter sa motion. « Le code pénal actuel est très loin de la réalité. Il ne prend pas en compte une partie significative des situations réelles d’exploitation ». Il existe des cas dans le secteur de la gastronomie, de l’agriculture, de la construction ainsi que dans les soins privés ou l’économie domestique.
Ainsi, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de recourir à la violence afin de les pousser à s’engager dans des conditions de travail abusives. Le terrible désespoir économique dans leur pays d’origine suffit généralement pour qu’ils travaillent de manière volontaire pour un salaire qui ne correspond que rarement au dixième du salaire minimum en vigueur et ce souvent dans des conditions de travail souvent précaires. Le recrutement n’est pas nécessaire et donc l’accusation d’exploitation d’êtres humains ne peut être plaidée (art. 182 CP). D’autres accusations alternatives comme l’usure ne s’’appliquent souvent pas non plus, car il ne peut être prouvé que les exploiteurs connaissaient les situations de faiblesse des victimes. Cela annule complètement la poursuite pénale.
Faciliter le travail d’enquête et la présentation de preuves
« Une infraction distincte pour l’exploitation par le travail contrecarre une banalisation malheureuse. Elle contribue à ce que l’exploitation similaire à de l’esclavage soit reconnue comme de l’injustice. Elle indique clairement que la Suisse ne tolère aucune exploitation », déclare Marianne Streiff convaincue. Une infraction pénale clairement définie facilite également le travail d'enquête et la présentation de preuves. Si elle est bien conçue, elle favorise également la coopération des victimes lors de la poursuite des responsables.
Pas de criminalisation des secteurs à bas salaires
Il ne s’agit pas de criminaliser les bas salaires ou les secteurs dans lesquels les pressions salariales sont élevées. Une infraction pénale de l’exploitation du travail, en vigueur dans de nombreux pays européens, ne doit viser que les personnes qui n’ont aucun intérêt à jouer selon les règles tarifaires des conventions collectives. Elle doit être adaptée aux relations de travail pour lesquels les auteurs s’enrichissent sur le dos d’un travail largement sous-payé. Elle traiterait le sous-paiement flagrant du travail pour ce qu’il est : punissable. Et elle mettrait également en œuvre le deuxième rapport GRETA de 2019 qui demande explicitement à la Suisse d’inclure l’exploitation des forces de travail dans le code pénal.
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