Pas de moratoire rigide contre le mitage

Pas de moratoire rigide contre le mitage

Du point de vue du PEV, l’électorat suisse s’est, avec son non à l’initiative contre le mitage, exprimé contre un moratoire rigide et temporellement illimité des zones à bâtir et cela malgré une certaine sympathie pour le sujet.

Le PEV soutient encore et toujours l’objectif d’une urbanisation durable qui protège les sols cultivés, les paysages naturels et les espaces verts de la surconstruction, qui utilise les zones à bâtir existantes de manière efficiente et qui promeut des formes durables d’habitat et de travail. « L’initiative a soulevé un problème posant beaucoup d’inquiétudes en Suisse. Des problèmes qui ne concernent pas que la nature et le paysage, mais également la qualité de vie et l’attrait de notre pays en tant que place économique et en tant que destination touristique », commente le conseiller national PEV Nik Gugger.

Les inquiétudes concernant ce moratoire illimité, trop rigide et ne prenant pas en compte les différentes situations spécifiques des cantons et des communes sont toutefois compréhensibles. Les membres PEV du conseil ont par conséquent soutenu au sein du Conseil national un contre-projet. Celui-ci devait se limiter à l’interdiction de l’extension des surfaces totales des constructions à l’extérieur des zones à bâtir.

Suite au non à l’initiative, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire doit être mise en œuvre de manière conséquente dans les cantons et les communes, afin de garantir les effets nécessaires contre le mitage. Le nouvel article constitutionnel 104a  pour la protection des terres agricoles nécessite encore des instruments efficaces en matière de mise en œuvre.

Contact :

Nik Gugger, Conseiller national et Vice-président : 079 385 35 35
Marianne Streiff-Feller, Conseillère nationale et Présidente de parti : 079 664 74 57
François Bachmann, Vice-président : 079 668 69 46 (Romandie)
Roman Rutz, Secrétaire général : 078 683 56 05
Dirk Meisel, Chargé de communication : 079 193 12 70